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^{L’article 4 de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation est le plus laconique de tous et il est proclamé ex-cathedra sans nuance. Il est libéré comme : " L’Accord entre en vigueur à la date de la signature ". Cela veut dire qu’il est en vigueur depuis le 28 août 2000. Ce qui n’a jamais été le cas depuis cette date.}

^{Aujourd’hui l’accord vient de faire, par contre, l’objet d’une remise en cause par les débats stériles qui se déroulent au aujourd’hui à l’assemblée nationale depuis plusieurs semaines : faut-il entériner ou pas l’accord du 28 août 2000? Les députés du G7 réclamaient à cor et à cri cet entérinement en dépit des réserves qu’ils considèrent comme sans objet tandis que les parlementaires du G10 exigeaient d’abord la négociation des points constituant les réserves. Le G7 vient d’avoir gain de cause car l’accord sera entériné avant le 1er décembre 2000. Tout doit être fait pour que la conférence de Paris ait lieu. Mais les chances de réussir de celle-ci sont mitigées voir compromises avec le retard qu’accuse la session d’Arusha sur la question de mise en place des institutions de transition. C’est donc en réalité cet article 4 qui causait problème à l’assemblée nationale puisque la mise en application suppose un préalable, à savoir l’entérinement de l’accord par l’assemblée nationale qui doit l’adopter sans y apporter de modifications en déans 4 semaines (article 22 points II ). Aussitôt adopté, l’accord devient " loi suprême " et remplace la constitution actuelle avec toutes les conséquences que cela entraîne.}

^{Il était donc irréaliste de croire que la mise en application de l’accord allait commencer dès la signature du texte. Les réserves émises par le G10 bloque de fait et contrarie l’article 4 même si on va promulguer l’accord à l’état où. Il aurait fallu d’abord renégocier l’accord pour dégager un compromis définitif à même d’être entériné. Le calendrier lui-même en annexe à l’accord (Annexe V) et portant sur les protocoles I, II, III et IV est assujetti à l’article 4 qui doit d’abord être mis à l’exécution et suppose que l’accord est entériné par l’assemblée nationale.}

^{L’entrée en vigueur de l’accord abolit en quelque sorte tous les textes en vigueur, si on l’appliquait à l’état où il est. Or cela est irréaliste et l’accord devient inopérant. Quand les parlementaires réclament de l’entériner à l’état où il est, ils visent un objectif inavouable, à savoir la destitution de certaines institutions.}

^{Les députés avaient analysé plusieurs scénario qui s’étaient révélés être un échec. Ces scénarios visaient le chaos, mais ils étaient bloqués du fait que sans l’implication du gouvernement, l’accord était impossible d’être entériné. Parmi les scénarios, les députés avaient analysé :}

• ^{Le recours à la formule constitutionnelle. Mais c’était impossible car, l’accord n’édicte pas de droit ou d’obligation comme c’est le cas pour la constitution. Une constitution ne prévoit pas non plus de réserves.}
• ^{Le recours à la cour constitutionnelle. Cela devrait être informel et donc pas d’effet.}
• ^{Le recours à la ratification : Ceci vaut pour les accords internationaux.}
• ^{Le recours à l’adoption par acclamation. Ceci a été rejeté car il y a la constitution qui détermine le cadre d’action.}
• ^{Le recours à la résolution : Ce n’est faisable que pour des matières intérieures à l’assemblée nationale.}

^{Les députés ont fini, après échec de leur initiative, par se convenir à adopter la formule de concertation entre l’assemblée nationale et le gouvernement pour trouver la forme par laquelle il faut adopter l’accord et rejeter la voie de l’impasse. C’est le réalisme qui a triomphé et une solution conjointe a été trouvée. Mais l’accord qu’ils vont adopter pose des problèmes qui mettent aux calendes grecques son exécution effective. Au niveau de l’exécution de l’accord, le calendrier proposé dans l’accord est inapplicable. A titre d’exemples, il est écrit ceci :}

^{- Première réunion de la commission de suivi l’application de l’accord : immédiatement après la mise sur pied de la commission de suivi de l’application de l’accord. Celle-là pas vu le jour au moment prévu.}

^{- Création d’un mécanisme pour enquêter sur le statut et libération des prisonniers : immédiatement. Le mécanisme n’a jusqu’à présent été créé. Le gouvernement conteste toujours l’existence de prisonniers politiques tandis que le G7 avance que les personnes impliquées dans les massacres et le terrorisme-génocide sont des prisonniers politiques. La masse des victimes regroupées dans des associations de lutte contre le génocide sont prêtes à se révolter si ces gens sont libérées. A Bujumbura, on se plaint de la complaisance de la cour d’appel dans les libérations faciles des personnes impliquées dans le génocide d’octobre 1993 et celles qui sont accusées d’appartenir à la "rébellion ". Le gouvernement aurait écrit à Koffi Anan pour lui demander une commission chargée de venir déterminer qui sont prisonniers politiques ou pas. On se demande ici si le gouvernement n’a pas de compétence pour déterminer le statut de ses prisonniers. Où sont les juristes burundais ?}

^{- Loi autorisant les activités politiques : Immédiatement. Elle n’a jamais eu lieu. Cette loi prévue à l’article 22 du protocole II permet d’abroger " toutes les dispositions de tout texte législatif empêchant la liberté politique ou faisant obstacle à l’application " de l’accord. Par la même occasion on donnerait " l’immunité provisoire à l’égard de toute poursuite du titre de crimes à mobile politique commis avant la signature "(article 22, alinéa 2c). Cette immunité devrait avoir lieu entre 1 à 30 jours et c’est le parlement qui devrait décider cela. Voilà une autre source de crise à même de provoquer des tensions de plus ente les Barundi.}

^{- Demande de forces de la paix auprès de l’ONU/O.U.A./ la région. Application immédiate. Cela n’a pas encore été fait. La question est très controversée à l’intérieur du pays et peut même être la source du renversement du régime comme ce fut le cas en juillet 1996.}

^{- Contrôle des activités du gouvernement actuel par la commission de suivi de l’application. Sept jours après la signature de l’accord. Cela devrait être une réalité. Rien n’est fait jusqu’à présent.}

^{- Extension du cessez-le-feu : Il était prévu qu’elle sera immédiate. Mais les violences se poursuivent et se sont intensifiées quelques jours après la signature de l’accord. Les terroristes génocidaires refusent toujours de signer le cessez-le-feu et demandent des négociations d’abord, en même temps, ils rejettent l’accord qu’ils n’ont pas négocié.}

^{- Mise en place de mécanismes d’accueil pour les réfugiés : Application dans 30 jours après la signature de l’accord. Rien n’a été fait.}

^{- Inventaire des biens par le Gouvernement de tous les avoirs de l ’Etat dépassant l’équivalent de 250 US $ par chaque ministère : Application dans 30 jours (article 22; alinéa 6-b ) .}

^{- Désignation des membres de l’assemblée nationale de transition et des membres du gouvernement : application dans 60 jours après le 28 août 2000. Rien n’a été fait.}

^{- Arrangements de sécurité pour les membres de l’assemblée nationale de transition; recherche et installation des membres des partis politiques en exil : Application dans 60 jours par la commission du cessez-le-feu(protocole III, article 27, 4-a). Rien n’est encore fait.}

^{- Préparation des engagements à prendre en vue du désarmement, de la mobilisation et de la réinsertion et application de cela par la commission du cessez-le-feu. Application pendant la période intérimaire. Celle-ci n’a pas encore commencé; d’où impossibilité de se désarmer.}

^{On se rend compte que le calendrier adopté par les signataires de l’accord du 28 août 2000 est irréaliste et même remis aux calendes grecques. L’article 4 de l’accord est loin d’entrer en vigueur parce que les signataires l’ont adopté dans la logique de vouloir " signer quelque chose ". Les autres prévisions de l’accord dépendent du début de la mise en application de l’accord. Ce sont notamment :}

^{- La dissolution de l’assemblée (jour-j)}

^{- Mise en place et prise de fonctions de l’exécutif de transition (jour-j)}

^{- Examen de l’acceptabilité de tous les contrats, recrutements datant de la période précédente (à partir du jour-j)}

^{- Création de la commission de la réforme judiciaire (jour-j plus 30 jours)}

^{- Création de la commission constitutionnelle(jour-j plus 30 jours)}

^{- Nomination des gouverneurs et des administrateurs communaux(jour-j plus 30 jours)}

^{- Nomination d’une sous-commission des terres (subordonnée à la CNRS) pour les mesures à prendre sur les questions de terres.}

^{- Demande au Conseil de sécurité de l’ONU concernant la mise en place d’une commission d’enquête judiciaire internationale (jour-j plus 30 jours).}

^{- Définition des conditions des services et adoption des lois organiques pour la nouvelle force de défense(jour-j plus 30 jours).}

^{- Création des commissions sur les prisons, les prisonniers politiques, les condamnés à mort et les conditions de travail des gardiens de prison (jour-j plus 30 jours)}

^{- Evaluation de tous les juges et demande d’une assistance internationale; nomination de nouveaux juges (à partir du jour-j )}

^{- Campagne populaire de réconciliation (à partir du jour-j)}

^{- Création d’une commission électorale(jour-j plus 30 jours)}

^{- Création d’une commission vérité et réconciliation (jour j plus 6 mois)}

^{- Adoption de la constitution( dans 18 mois après le jour-j)}

^{- Tenue d’un référendum sur la constitution(dans un délai de 24 mois après le jour-j)}

^{- Confirmation du respect de la règle des 50 % par la nouvelle force de défense( après les élections).}

^{Nous n’avons relevé ici que quelques points se trouvant sur le calendrier qui fait partie des accords. Ce calendrier comprend globalement 71 points, même s’il y a parmi ceux-ci des répétitions. Tous ces points accusent un retard considérable. On doit renégocier l’accord pour que le calendrier proposé soit adapté, mais les obstacles sont nombreux à son application. Le public n’adhère pas totalement à l’accord. Il dénonce certains points qui constituent en quelque sorte le fond du problème burundais, à savoir le contentieux de sang qu’est le génocide burundais qui est totalement amnistié avec l’accord d’Arusha du 28 août 2000.}

^{Sur la question de génocide, ce sont les victimes qui ont droit de veto sur leur vie et celle d’exiger des réparations pour les leurs. On ne doit en aucun cas amnistier des crimes de génocide au nom de la réconciliation. Cela est inacceptable. Or tout l’accord tourne autour de ce crime de génocide.}

^{L’accord de paix pourrait être remis aux calendes grecques aussi longtemps qu’il est irréaliste et ne tient pas compte du véritable problème burundais qu’est le contentieux de sang entre les Barundi innocents et les génocidaires. La paix est aussi impossible si le crime de génocide n’est pas réprimé et que l’idéologie du génocide n’est pas éradiquée. Le plan de son éradication n’est pas montré dans l’accord de paix. La paix passe par un accord juste et qui fait la promotion de la justice, de la mémoire vigilante et du " plus jamais ça ".}

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