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Section UPRONA en Belgique : Conférence publique

Gouvernance démocratique au Burundi : défis et propositions de solutions.

24 mars 2014

Depuis les élections de 2010 contestées et boycottées par la plupart des partis burundais, la Section du Parti UPRONA en Belgique rappelle que les élections ne sauraient être comprises comme une simple formule d’accession à la légitimité de gouverner. Celle-ci reste intimement liée au respect de la Constitution et des lois de la République, à la primauté donnée à la paix sociale, à l’intérêt général et au respect du bien commun.

C’est dans cette optique que la Section du Parti UPRONA en Belgique a cru bon de partager d’abord son analyse des questions fondamentales auxquelles le Burundi fait face actuellement, pour terminer sur la question non moins épineuse de l’environnement pré-électoral qui devrait précéder les élections de 2015.

Cela étant, au-delà de l’auguste audience qui a répondu à notre invitation, cette conférence s’adresse à tous ceux qui, de près ou de loin, aujourd’hui comme hier et demain, aident le Burundi à sortir de la situation difficile dans laquelle il se trouve, en tête desquels les acteurs politiques burundais, les partenaires historiques du Burundi, la société civile burundaise dont les leaders religieux, les médias, etc.

I. CONTRIBUTION DE LA SECTION DU PARTI UPRONA en BELGIQUE SUR LES QUESTIONS FONDAMENTALES

1.1. Préserver et promouvoir l’esprit de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi

Le dialogue est la première loi de gestion des sociétés démocratiques. Dans le cas du Burundi, le processus d’Arusha a démontré la nécessité et les vertus du dialogue, en particulier dans ce pays qui n’a pas encore pansé ses plaies, et qui se débat encore dans un fragile processus de renormalisation sociale, politique et économique.

Soulignons d’emblée que la revendication du dialogue n’est nullement une remise en cause des résultats électoraux de 2010 ; au contraire, la légitimité électorale devrait conférer encore plus d’aisance à quiconque s’en réclame, pour justement mettre en avant une démarche et une pratique qui, même dans les pays stabilisés, reste un attribut essentiel d’une bonne gouvernance démocratique.

Cela est d’autant plus valable que la victoire électorale du CNDD-FDD en 2010 souffre de contestations qui ont été à la base du retrait de dix partis politiques de la course électorale et des institutions ; un contentieux qui a ultimement abouti à l’exil de certains leaders politiques dont au moins quatre chefs de partis.

Sur un autre plan, même lorsqu’elle ne souffre d’aucune contestation, autant nous devons nous convaincre des vertus de la légitimité électorale, autant nous devons comprendre qu’en démocratie, la légitimité du pouvoir s’apprécie également par rapport à la façon dont il s’exerce, conformément au prescrit de la Constitution, aux principes d’un état de droit, ainsi qu’au prix qu’il attache à la paix sociale, au respect de l’intérêt général et du bien commun.

Aujourd’hui, le constat le plus largement partagé tant par les acteurs politiques internes et internationaux, que par la société civile et les médias, est que la situation sociale, économique et politique du Burundi demeure à tout le moins préoccupante. La persistance d’une gouvernance exclusive au détriment de ceux qui devraient être considérés comme des partenaires politiques dans l’opposition, des emprisonnements arbitraires et extra-judiciaires, etc. mettent en péril la paix et la stabilité du Burundi.

De nombreux indicateurs prouvent que la gouvernance politique et économique est gravement compromise. Le projet démocratique issu du processus d’Arusha et les nombreux autres compromis qui l’ont accompagné, est mis à mal par une gouvernance qui a choisi d’ignorer les principes, les valeurs et les dispositions de la Constitution, les lois de la République, le respect de l’intérêt général et du bien commun.

Alors que l’avènement de la démocratie se voulait prometteur d’un mieux-être, de moins de misère et de pauvreté, celles-ci se sont amplifiées au moment où se consolide une classe de privilégiés et de nouveaux riches faite surtout de dirigeants corrompus et de leurs obligés. Au sein de la population, le désespoir grandit au rythme de la détérioration des conditions de vie.

Comme bien d’autres acteurs politiques ou sociaux, la Section du Parti UPRONA en Belgique est d’avis que la situation en place au Burundi appelle de manière urgente un rendez-vous de dialogue duquel devrait sortir des solutions qui augurent d’un avenir de paix pour le pays, qui sauvent la démocratie et assurent une gouvernance qui, au minimum, garantit le respect de la Constitution et des lois. La Section du Parti UPRONA en Belgique se joint à tous ceux qui appellent au dialogue parce qu’elle constate avec eux que le projet de paix durable et de démocratie promu par l’Accord d’Arusha pour le Burundi et la Constitution de 2005, est aujourd’hui en péril.

C’est avec cette conviction que la Section du Parti UPRONA en Belgique suggère les propositions ci-dessous, accompagnées au besoin de quelques pistes de solutions aux problématiques soulevées.

1.2. Promouvoir l’édification d’un Etat de droit au Burundi.

L’Etat de droit est un des principes fondamentaux proclamés par la Constitution du Burundi de mars 2005. Il n’y a pas de démocratie sans Etat de droit, c’est-à-dire sans que la primauté soit donnée à la loi, qui s’applique de manière égale à tout le monde, du simple citoyen au plus haut des dirigeants du pays. Or, au mépris des dispositions constitutionnelles, le pouvoir CNDD-FDD a installé au Burundi un Etat-Parti, à la place d’un Etat des citoyens, fondé notamment sur le mépris des lois qui assurent l’égalité des citoyens.

Le constat indiscutable est qu’au Burundi, les dépositaires de l’autorité publique, les agents publics violent délibérément et impunément la Constitution et les lois, commettent l’arbitraire et l’abus de pouvoir. Les victimes de ces abus restent dépourvues de tout recours contre ces agissements. Dans ces conditions, la jouissance des droits et libertés garantis par la Constitution relève de l’illusion.

La question de l’Etat de droit est d’autant plus fondamentale qu’elle se trouve au cœur de la crise que traverse aujourd’hui le Burundi. Le dialogue devrait aboutir à l’adoption rapide d’une charte pour l’Etat de droit qui serait assortie des réformes politiques et légales destinées à garantir le respect, par les dirigeants, de la Constitution, des lois, des droits et libertés des citoyens et à mettre fin à leur impunité. Sans cela il y a risque que la démocratie au Burundi se réduise à ses aspects les plus formels et ne soit jamais plus qu’un discours de propagande.

La gouvernance actuelle a installé au Burundi un Etat partisan contraire aux dispositions de la Constitution et des lois. La loi qui distingue les postes techniques des postes politiques a été renvoyée aux oubliettes au moment où des pratiques de discrimination et de corruption dans le service public contribuent à l’affaiblissement et à l’inefficacité de l’Etat. Le contrôle partisan de l’Etat s’exerce du sommet de l’administration de l’Etat à la colline, en passant par la direction d’école ou de régie communale de l’eau. Les aides et les ressources publiques, spécialement celles affectées à la lutte contre la pauvreté à la base, ne servent plus qu’à l’achat des consciences. Au Burundi d’aujourd’hui, il n’ y a pas jusqu’à une simple distribution des engrais ou d’assistance humanitaire qui n’obéisse à des considérations d’appartenance partisane.

Il s’impose alors de restaurer la légalité de l’Etat et d’édicter des réformes destinées notamment à :

1) Mettre en place une gouvernance qui distingue les postes politiques des postes techniques ;

2) Instaurer un système équitable et transparent de recrutement à l’emploi public et qui se fonde sur l’égalité des citoyens ;

3) Organiser la gestion de l’Etat avec des mécanismes destinés à bannir les pratiques partisanes et les discriminations de toutes sortes ;

4) Garantir et protéger la liberté d’entreprise et faire en sorte que les marchés publics comme les avantages du code des investissements soient accessibles à tous et fonctionnent avec des règles de compétition loyale, d’impartialité et de transparence.

1.3. Consolider une paix durable et la sécurité pour tous.

La paix et la sécurité sont des préalables à la démocratie et au développement. Elles n’ont pas de prix. La primauté de la paix impose à tout le monde, les dirigeants en tête, de souscrire aux compromis nécessaires pour répondre aux attentes urgentes des citoyens.

Le retour à une paix durable passe d’abord par une réforme effective des corps de défense et de sécurité. L’Accord d’Arusha et la Constitution prescrivent une réforme de ces corps pour en faire des corps républicains, professionnels, politiquement neutres, respectueux des équilibres destinés à rassurer tous les citoyens. A cet effet, la Constitution de 2005 avait prescrit le vote des lois organiques spécifiques organisant la force de Défense Nationale, la Police nationale et le Service National de Renseignements. Neuf années après, ces lois n’ont toujours pas vu le jour.

De façon spécifique, la Constitution engage la Police Nationale du Burundi à un respect strict des principes démocratiques, du pluralisme politique et des droits de la personne humaine. Or, assez régulièrement, la police se rend coupable d’atteintes graves à l’intégrité physique des citoyens, le dernier incident en date étant le très scandaleux molestage des femmes qui célébraient ce 08 mars 2014 la journée internationale de la femme.

Il est surtout surprenant qu’à chaque fois, l’autorité publique dont relève constitutionnellement la responsabilité du secteur sécuritaire, cherche à positiver d’aussi graves écarts de comportement professionnel.

La Section du Parti UPRONA en Belgique appelle de tous ses vœux une véritable démocratisation de la vie publique qui suppose forcément des forces de défense nationale, une police nationale et un service national de renseignements républicains et professionnels, politiquement neutres et respectueux de la dignité de la personne humaine et des équilibres prescrits par l’Accord d’Arusha et la Constitution du Burundi.

1.4. Respecter une justice indépendante et impartiale

L’indépendance et l’impartialité de la justice sont prescrites par l’Accord d’Arusha et la Constitution du Burundi du 18 mars 2005. Il ne peut par ailleurs y avoir de démocratie sans justice indépendante et impartiale.

Aujourd’hui, la question de la justice est au cœur de l’impasse démocratique au Burundi. Contrairement au prescrit de la Constitution, il n’échappe à l’attention de personne que la justice est contrôlée et instrumentalisée par le pouvoir exécutif malgré que la séparation des pouvoirs soit un des principes fondamentaux proclamés par la même Constitution.

Pour assurer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi qu’une bonne administration de la justice, la Section du Parti UPRONA en Belgique suggère entre autres :

1) L’institution d’un pouvoir judiciaire doté d’une indépendance réelle, d’une de gestion, des attributs institutionnels et protocolaires à l’instar des autres pouvoirs ;

2) La réforme de la Cour Suprême pour en faire la véritable représentante du pouvoir judiciaire, garante de l’Etat de droit et d’une bonne administration de la justice ;

3) La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et du système de recrutement, de nomination et de gestion de la carrière des magistrats pour les soustraire totalement du contrôle de l’exécutif ;

4) L’adoption de la loi organisant la Haute Cour de Justice prévue par la Constitution, mais pour laquelle on continue à observer des hésitations à sa mise en place ;

5) La consécration du principe de l’inamovibilité des juges jusqu’à leur âge de retraite, sauf pour des raisons de convenance personnelle.

6) Mise en place d’une organisation professionnelle des magistrats dotée de pouvoirs et de compétences nécessaires à la gestion de leur carrière et à une application rigoureuse de leur régime disciplinaire ;

7) Mise à disposition du pouvoir judiciaire des moyens de travail conséquents, lui permettant de s’acquitter convenablement de sa mission et, le cas échéant, jouer pleinement son rôle d’arbitre législatif.

1.5. La question de la justice transitionnelle

Depuis la signature de l’accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, le processus de la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi avait été conçu comme un processus inclusif c’est-à-dire qu’il restait ouvert à tous les partis politiques burundais, y compris le CNDD-FDD et le FNL qui n’étaient pas parties prenantes aux négociations, aux Nations Unies et à la société civile.

Le processus avait été placé sous la responsabilité du premier Vice-président de la République jusqu’à l’avènement des institutions de 2010, date à laquelle il a été transféré à la Présidence de la République pour que la question et le processus enclenché depuis le milieu des années 1990 soient conduits sans partage par le parti CNDD-FDD au pouvoir.

Malgré les retards injustifiés dans la mise en place de ces mécanismes, la logique constante jusqu’aux dernières consultations populaires a été que la réconciliation est impossible sans la justice, ce qui justifie que l’exigence de vérité aille de pair avec celle de justice.
Paradoxalement,

1) Depuis un certain temps, le principe du processus inclusif a été mis de coté au profit d’un processus unilatéral, n’impliquant que le seul gouvernement à prédominance CNDD-FDD.

2) Alors que dès le départ, en passant par toutes les étapes jusqu’aux consultations populaires, tous les partenaires s’étaient prononcés pour la mise en place de deux mécanismes, l’un non judiciaire matérialisé par la commission vérité et l’autre judiciaire matérialisé par le Tribunal Spécial, le gouvernement a pris l’option de mettre dans les oubliettes le volet judiciaire.

En conséquence, la Section du Parti UPRONA en Belgique porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale ce qui suit :

1° Elle réaffirme son attachement aux compromis durement négociés à Arusha sur la question de la Justice Transitionnelle au Burundi, seuls garants d’une paix et d’une réconciliation durables.

Pour la Section du Parti UPRONA en Belgique, ces compromis doivent être :

-  La mise en place de la Commission pour la Vérité et la Réconciliation

-  La justice matérialisée par le Tribunal Spécial doté d’un Parquet.

2° Elle considère que les deux éléments fondamentaux de toute justice transitionnelle, à savoir la vérité et la justice, sont les seuls qui, lorsqu’ils sont bien menés, font aboutir à la réconciliation.

Et pour cela, ce processus doit être conduit et conclu de façon inclusive, c’est-à-dire rester un processus consensuel entre le Gouvernement, les partis politiques, la société civile et les Nations Unies.

1.6. La lutte contre la corruption, les malversations économiques et pour l’assainissement de la gestion de l’Etat

Au Burundi, la corruption est devenue un véritable cancer qui est en train de tuer l’Etat burundais en ce sens qu’elle gangrène les valeurs démocratiques en faisant prévaloir les intérêts d’une infime minorité d’individus sur ceux de la nation entière. Elle réduit à néant les principes sacrés de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.

La corruption n’est pas une fatalité. Avant la crise de 1993, le Burundi comptait parmi les pays les moins corrompus de l’Afrique. Cela veut dire que les solutions pratiques pour redresser cette situation dangereuse sont à la portée des Burundais. Certes, une stratégie nationale de gouvernance et de lutte contre la corruption a été récemment adoptée mais force nous est de constater qu’elle n’est suivie d’aucun effet. La lutte contre la corruption appelle une mobilisation de toutes les énergies car elle compromet l’avenir des générations montantes en rendant illusoire toute velléité de développement.

En plus de la corruption, la mauvaise affectation des ressources publiques s’ajoute aux ravages de la corruption pour maintenir les populations du pays dans une pauvreté sans nom.

Qu’il nous suffise de montrer qu’avec la législature 2005-2010 ;

1) Les indemnités des parlementaires et des personnels politiques au sommet de l’Etat ont été multipliées par 6 à 7, comparés à ce qu’elles étaient au cours de la période de transition. Et les mêmes dignitaires ont pris l’IPR pour s’octroyer d’autres avantages salariaux.

2) Dans le budget de l’exercice 2009, année précédent les élections de 2010, l’Etat a dépensé chaque jour plus de douze millions de BIF au titre des voyages à l’étranger pour les mandataires politiques et les fonctionnaires de l’Etat, sans qu’on puisse toujours en mesurer les apports. Au cours du même exercice, la Présidence a dépensé, chaque jour, plus de trois millions de francs burundais au titre d’entretien des véhicules, d’achat de carburants et lubrifiants.

Face à tous ces défis, il est devenu indispensable d’instaurer une gestion rationnelle, efficiente et transparente de l’Etat à travers la mise en œuvre des mécanismes que nous proposons ci-après :

1) L’adoption urgente d’une nouvelle loi anti-corruption édictant notamment des sanctions sévères contre toutes les personnes convaincues de corruption ;

2) L’adoption d’une loi spéciale réprimant l’enrichissement illicite des mandataires publics et des fonctionnaires, pourquoi pas de tout autre citoyen, en obligeant chacun à prouver l’origine licite de ses biens ;

3) La collaboration entre l’Etat et les organisations de lutte contre la corruption dont l’OLUCOME ;

4) L’adoption d’un mécanisme spécial de suivi des dossiers de corruption et de malversations existants ou à découvrir ;

5) Mise à l’honneur de la compétence et de la transparence à la place des primes accordées à des fidélités partisanes ;

6) L’édiction pendant une période à définir, d’un audit international annuel des comptes de l’Etat.

7) L’arrêt de la dilapidation des ressources nationales, notamment à travers l’adoption d’un Code minier qui définisse une politique transparente d’exploitation minière. Il est plus que scandaleux que toutes les dividendes de ce secteur n’atterrissent que sur le compte géré personnellement par le président de la République, d’après les investigations de l’OLUCOME.

8) La définition et la mise en œuvre d’une véritable politique d’attraction des investissements directs étrangers afin de soutenir la croissance économique et la création de nouveaux emplois.

1.7. La qualité des dirigeants du pays à tous les niveaux

Qu’il s’agisse de la Constitution, des lois et des politiques, le tout repose en grande partie sur la qualité et le comportement des hommes et des femmes qui dirigent le pays. Cette question est cruciale non seulement pour l’avenir de la démocratie au Burundi, mais tout simplement pour la survie de ce pays !

Il est donc impératif que soient adoptées des réformes politiques et légales pour s’assurer d’un leadership de moralité irréprochable, notamment par :

1) La définition d’un code d’éthique des mandataires publics et la création d’un organisme indépendant chargé d’en assurer le suivi et le respect ;

2) L’adoption d’une règle obligatoire prescrivant la démission volontaire ou à défaut la révocation de tout mandataire public sur qui pèsent des soupçons sérieux de contravention à l’éthique et à la morale du dirigeant.

1.8. Le déverrouillage des espaces d’expression

La Constitution du Burundi intègre sans restriction ni dérogation aucunes, si non le seul respect de l’intérêt général, les droits garantis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle garantit expressément la liberté d’expression et la manifestation pacifique sur la voie publique. En outre, elle engage les institutions et les corps de l’Etat à faire respecter ces droits.

Cependant, depuis l’avènement au pouvoir du système CNDD-FDD, on observe un comportement d’hostilité des acteurs étatiques envers la presse qui s’inscrit dans une logique constante de muselage des voix critiques et qui se vérifie de bout en bout, et dont les moments regrettables rappellent le molestage et l’emprisonnement de 30 journalistes en avril 2006 et l’adoption récente de la loi liberticide sur la presse au Burundi.

C’est cette volonté de muselage qui justifie si besoin en était l’enlisement des projets sur les réunions et manifestations sur la voie publique, le silence à tout le moins étonnant des commissions parlementaires en charge des questions de sécurité et de défense des libertés face à des situations répétées de tueries, d’exécutions extrajudiciaires, d’enlèvements, d’emprisonnements arbitraires, etc.

Cette obsession de verrouillage paraît à tout le moins paradoxal pour un Gouvernement qui se voit fréquemment rappeler comme on le lit dans la résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 15 février 2013, l’exigence de l’ouverture démocratique envers ceux-là même qu’il prend pour ses détracteurs, en l’occurrence, la presse, la société civile et l’opposition.

Dans un contexte d’un pouvoir monopolisé, de muselage et de fragmentation de l’opposition, de complicité avérée des partis politiques associés au système CNDD-FDD qui ont toujours refusé de jouer leur rôle de régulateur contre les dérives totalitaires de ce système, il importe que les acteurs politiques et sociaux prennent la mesure de l’enjeu que constitue le verrouillage des espaces d’expression comme l’opposition, la presse et la société civile, à un moment aussi crucial.
Le déverrouillage des espaces d’expression demeure par ailleurs un préalable à une préparation saine des échéances électorales de 2015.

1.9. La question de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (CNTB).

L’article 9 de la loi n°01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi N°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la CNTB, réserve à cette Commission les pouvoirs les plus étendus sur les terres et autres biens dans le cadre de la réhabilitation des sinistrés. Cependant, la même loi précise que les décisions de ladite Commission doivent être toujours guidées par l’impératif de l’équité, de la réconciliation et de la paix sociale.

Cependant, au vu des plaintes et lamentations entendues des citoyens des quatre coins du pays au sujet de son fonctionnement, de son mode opératoire et des controverses que suscitent ses décisions, il est clair aujourd’hui que la CNTB produise plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Le sentiment d’apaisement et de réconciliation attendu de cette Commission s’est complètement effrité aujourd’hui pour laisser place à des affrontements tantôt entre rapatriés et résidents, tantôt entre ces derniers et les membres de la Commission ou de ses délégations provinciales.

Depuis 2009 plus particulièrement, la CNTB est minée par quatre pratiques qui sont préjudiciables à un bon accomplissement des ses missions :

1) Le retrait injustifiable de la Première Vice-Présidence et le rattachement administratif à la Présidence de la République ;

2) La nomination d’une direction ethniquement et politiquement monocolore ;

3) La consécration d’un déséquilibre ethnique au sein de la commission et de ses délégations provinciales, ainsi que ;

4) La désignation, tant au niveau central qu’aux niveaux provinciaux, des membres de cette Commission peu soucieux de la délicatesse des missions de la CNTB.

Depuis que la gestion de cette Commission a été confiée à l’actuel président, les plaintes autour des terres et autres biens ne font que se multiplier, et les décisions de la Commission créent régulièrement un véritable remue-ménage à travers tout le pays, avec des risques d’explosion sociale évidents.

La Commission a en effet pris, aussi bien dans le droit que dans les faits, des pouvoirs extra-constitutionnels. Aujourd’hui, on observe un conflit de pouvoirs entre la justice et la CNTB : alors que jamais une commission ne peut remplacer la justice, la loi régissant la CNTB ressemble à une loi d’exception qui prend l’autorité sur la justice et la lui rend après exécution par la CNTB (art 19). Cela correspond à une véritable désinstitutionnalisation de l’Etat.

Alors que nul n’est censé être au-dessus de la loi, le Président de la CNTB ne se fait pas faute de répéter à qui veut l’entendre que les tribunaux n’ont aucune place dans ses décisions (Cfr Le Journal Iwacu n°193).

II. UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU PROCESSUS ELECTORAL DE 2015.
Au regard de ce qui vient d’être dit, il s’impose de toute urgence que les Burundais doivent se mettre ensemble pour créer un environnement propice à un processus électoral normal. Cet environnement nécessite à la fois la mise en place d’un cadre légal, politique et sécuritaire approprié.

2.1. Un environnement légal

2.1.1. Pour une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et consensuelle.

Après avoir été rejetée vers la mi-septembre 2012, par un vote de l’Assemblée nationale, l’ancienne équipe de la CENI a été finalement reconduite sans modification presque début décembre 2012. Les changements opérés n’ont concerné aucune des membres mis en cause dans la fraude électorale de 2010. Ils sont de surcroît reconduits dans les mêmes postes qu’ils occupaient.

Si cette reconduction du président de la CENI 2010 et ses collaborateurs apparaît comme une victoire du parti au pouvoir, les réticences d’une bonne partie des partenaires politiques doivent être considérées comme un réel risque qui continue à peser sur le processus électoral. Il ne faudrait pas vite oublier qu’en 2010, un des motifs du retrait des partis de l’ADC-Ikibiri de la course électorale était qu’ils n’avaient pas pu obtenir la révocation de la CENI et de ses démembrements en provinces, posée comme un préalable à une organisation de nouvelles élections communales qu’ils réclamaient.

Avec cette reconduction, les partis politiques en désaccord avec le gouvernement burundais considèrent que les dés sont déjà jetés ; que la démocratie est déjà confisquée par ceux qui ont pris le pouvoir lors des élections de 2010.
Au regard des ratés des élections de 2010, la reconduction de l’équipe de 2010 laisse penser à un calcul pur et simple dont le but serait de reproduire les mêmes pratiques pour le même résultat électoral en 2015.

Si pour des besoins de préservation de la paix sociale, de nombreux observateurs neutres des élections de 2010 ont forcé la validité et la régularité des élections communales de 2010 ; on ne doit pas vite oublier les nombreuses tricheries qui les ont entourées, et surtout, ne pas passer sous silence le climat de terrorisme villageois qui a entouré ces élections. Tout se passe comme si les réactions qui ont suivi les communales de 2010 n’avaient laissé aucune leçon. Comment peut-on comprendre autrement que le CNDD-FDD et ses satellites s’autorisent à reconduire unilatéralement une CENI accusée d’avoir manipulé le jeu électoral ? Et comment dans ces conditions pourrait-on s’empêcher de douter d’avance de la transparence des scrutins à venir ?

2.1.2. Elaboration des textes électoraux

Ces textes concernent éventuellement la Constitution, et forcément la législation électorale, qui inclut le code électoral et la loi communale, la loi sur la presse, sur les réunions et les manifestations sur la voie publique.

A ce stade, la Section du Parti UPRONA en Belgique voudrait seulement soumettre un certain nombre de principes qui, à son entendement, devraient guider le débat autour de l’élaboration des textes électoraux :

1) Dans la mesure où, à travers le processus de l’Accord d’Arusha, les Burundais se sont prononcés pour une démocratie de consensus, le débat autour de la révision de ces textes devrait être le plus ouvert, le plus inclusif et les conclusions les plus consensuelles possibles ;

2) Cette préoccupation trouve en outre son fondement dans le fait que par la force des choses, nous nous trouvons en face d’un parlement quasi monocolore qui, dans un contexte de clivage ethnico-politique comme celui du Burundi, relativise l’efficacité des règles de délibération classiques en démocratie, du moins sur des questions aussi sensibles. Pour certains textes, cette préoccupation s’inspire en outre du souci de préserver certains compromis difficilement négociés dont la remise en cause unilatérale ou non consensuelle pourrait mettre en péril la paix et la sécurité du pays ;

3) Les amendements à apporter devraient se garder de remettre en cause les acquis démocratiques et d’intégration nationale. Les lignes rouges telles la promulgation de la loi liberticide sur la presse et l’actuelle gestion de la crise gouvernement-UPRONA ne devraient jamais être franchies.

4) Pour éviter des surprises ou des malentendus, les débats devraient être amorcés suffisamment à temps pour qu’ils n’aient pas à subir la dictature des calendriers politiques.

2.2. Environnement politico-sécuritaire

2.2.1. Le déverrouillage de l’espace public  :

Si la Constitution de la République du Burundi reconnaît le multipartisme et interdit « l’ingérence des pouvoirs publics dans le fonctionnement interne des partis politiques », force est de constater que depuis 2006, la démocratie est véritablement en panne au Burundi, en partie du fait du verrouillage des espaces démocratiques. L’interdiction des réunions aux partis politiques d’opposition au moment où le CNDD-FDD mène sa campagne tambours battant, est un autre élément d’hypothèque du cheminement vers un processus électoral normal.

Conformément à la Constitution et à la loi en vigueur, toutes les libertés, en particulier les libertés d’association, de réunion et de manifestation publiques doivent être rétablies et protégées par l’autorité publique. Les partis politiques doivent exercer ces libertés sans aucune restriction autre que celle imposée par l’ordre public objectivement observable.

Actuellement, seul le parti au pouvoir jouit de ces libertés. L’administration qu’il contrôle et la police qu’il instrumentalise constituent de véritables fossoyeurs de ces libertés. Au mépris de la loi, ils refusent systématiquement les réunions et manifestations organisées par les autres partis. Le Gouvernement a en outre inauguré et exécuté une politique de dédoublement (localement baptisée « nyakurisation ») de toutes les organisations susceptibles de faire entendre leur voix, non seulement les partis politiques et mais également les organisations de la société civile qui ne pactisent pas avec le CNDD-FDD.

Tel est le cas des partis FRODEBU, FNL, UPD-Zigamibanga et UPRONA plus récemment, des syndicats, des organisations de jeunesse, des Organisations de la Société civile comme le FORSC, et depuis très récemment des organisations sportives et féminines tel qu’on l’a observé avec la mise en place du soi-disant Forum des Femmes.

Le principal architecte de ce processus de désintégration des partis et des Organisations de la Société civile, le Ministre de l’intérieur, agrée et désagrée les branches des partis qu’il veut, envoie la police mâter ceux qui lui déplaisent et n’invite dans les réunions officielles que ceux qui savent et acceptent de courber l’échine. Face à cette dérive, la Section du Parti UPRONA en Belgique propose :

1) Le rétablissement de la légalité interne des partis politiques dédoublés, et la dissolution de toutes les ailes pirates créées à l’ombre du CNDD-FDD ;

2) Le rétablissement et la garantie des libertés publiques envers les partis politiques ;

3) La révision de la loi sur l’opposition politique qui n’est qu’un instrument du pouvoir pour tenir l’opposition à l’œil, ainsi que la révocation du soi-disant chef de l’opposition fabriqué par l’Exécutif CNDD-FDD ;

4) Etant donné que le Gouvernement, à travers son ministre de l’Intérieur, s’est révélé incapable de s’élever au-dessus des intérêts du parti au pouvoir, il est urgent de décharger le ministre de l’Intérieur des responsabilités en rapport avec les libertés des partis politiques, et d’instituer une autorité neutre et impartiale chargée de réguler le fonctionnement des partis politiques.

2.2.2. Œuvrer à la mise en place d’un climat de sécurité et de sérénité en vue des élections de 2015.

Pour une campagne relativement apaisée et des élections normales en 2015, le gouvernement burundais devrait sérieusement et prioritairement s’atteler au démantèlement de la milice Imbonerakure du CNDD-FDD et au retrait des armes en circulation au sein de la population.

Outre que la milice Imbonerakure est une jeunesse intégrée au sein du parti au pouvoir, elle opère sur l’ensemble du territoire national avec des chefs connus. Et la complicité dont elle bénéficie de la part de toutes les structures de l’administration à tous ses niveaux hiérarchiques ne laisse guère de doute qu’elle opère sous la bénédiction et sur instruction du pouvoir CNDD-FDD.

Aujourd’hui, les miliciens imbonerakure commettent toute sorte de crimes et terrorisent la population. Ils emprisonnent des gens, lèvent des taxes, érigent des barrières, rançonnent la population et se substituent à l’administration et à la police lorsqu’ils ne leur donnent pas des ordres. Même au pouvoir, le CNDD-FDD continue à déployer des pratiques héritées de la rébellion.

Cela est particulièrement scandaleux quand on observe l’insécurité dans laquelle se trouvent les déplacés intérieurs rescapés de la crise burundaise d’octobre 1993.
Alors que c’est aux autorités nationales qu’incombent le devoir et la responsabilité de fournir une protection et une aide aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ; et que c’est à elles qu’incombent en premier lieu le devoir et la responsabilité de créer des conditions propices au retour librement consenti, dans la sécurité et la dignité, les déplacés intérieurs du Burundi ne subissent régulièrement que provocations, intimidations et humiliations de la part de l’administration CNDD-FDD et ses milices Imbonerakure.

Et pourtant, l’Accord d’Arusha et la Constitution de mars 2005 qui s’en inspire, de même que le code pénal burundais intègrent les différents aspects du droit international en rapport avec les déplacés intérieurs.

En effet, la Constitution du 18 mars 2005 proclame l’attachement du Burundi au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu’ils résultent notamment de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des Pactes Internationaux des droits de l’Homme du 16 décembre 1966 et de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 18 juin 1981. En ses articles 14 et 33, elle reconnaît à tous les Burundais « le droit de vivre au Burundi dans la paix et dans la sécurité » et de « s’établir librement n’importe où sur le territoire national ».

Le chapitre I du protocole V de l’Accord d’Arusha traite de la Réhabilitation et réinstallation des réfugiés et des sinistrés, ce terme s’appliquant indistinctement aux déplacés et rapatriés. Il prévoit que « Le retour doit être volontaire et doit se faire dans la dignité avec des garanties de sécurité ». En outre, les « sinistrés qui estiment ne plus pouvoir rentrer dans leurs propriétés doivent bénéficier des conditions spécifiques qui leur permettent de retrouver une vie socioprofessionnelle normale ».

De tout ce développement, il ressort que les Instruments Internationaux et Nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme s’appliquent tout aussi bien aux personnes déplacées à l’intérieur du Burundi depuis 1993. Cependant, la pression dont ces déplacés font l’objet de la part de la CNTB et de certaines autorités politiques et administratives trahit une volonté de prolonger leur supplice à travers une série de subterfuges à peine camouflés.

La Section du Parti UPRONA en Belgique estime que ces personnes ne peuvent être contraintes à retourner sur leurs collines d’origine aussi longtemps que le gouvernement n’entame rien qui les rassure, notamment en mettant fin à l’impunité des bourreaux qu’ils ont fuis. Cette situation contribue aussi à garder précaire la sérénité nécessaire aux élections démocratiques normales.

CONCLUSION

L’analyse faite sur toutes ces questions fondamentales qui paralysent la démocratie au Burundi et sur le processus électoral amène la Section du Parti UPRONA en Belgique à formuler les conclusions suivantes :

1) Après analyse des faits et gestes du Gouvernement en place et du principal parti au pouvoir, le CNDD-FDD, il est clair que si les choses restent en l’état, la démocratie ne peut s’épanouir et l’organisation d’élections libres, transparentes et indépendantes demeure gravement hypothéquée ;

2) Pour éviter donc que la paix et la sécurité ne soient sérieusement compromises, il importe de définir un autre cadre, global et consensuel devant permettre la résolution des questions socio-politiques actuelles et une préparation saine des élections de 2015.

Fait à Bruxelles, ce 15 mars 2014

KIROMBO Gaspard NDAGIJIMANA Philippe
Coordinateur des Sections du Président de la Section du Parti
Parti UPRONA à l’étranger en Belgique

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INTERCAFE-BURUNDI

AVIS DE RECRUTEMENT

Dans le cadre de l’encadrement de la recherche sur le café, une convention a été signée entre l’Association Interprofessionnelle du Café du Burundi « INTERCAFE-BURUNDI »a l’Institut des Sciences Agronomiques du Burundi « ISABU ».

L’InterCafé-Burundi désire recruter un cabinet pour l’évaluation de la mise en œuvre de cette convention.

Le cabinet devra avoir au moins un cadre détenteur d’un diplôme universitaire en Agronomie ou en biotechnologie et un autre en gestion, finance, comptabilité avec une expérience avérée en gestion des programmes/projets agricoles.

Les termes de référence complets peuvent être retirés à l’adresse ci-après :

INTERCAFE-BURUNDI

ROHERO II, jonction Boulevard de l’Uprona et Avenue Muyinga

B.P. 3789 Bujumbura II

Tél. 22 27 67 07

La date limite de dépôt des offres est fixée au 28/8/2014à 17h30.


 

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