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4.7.2018PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE...

6 juillet 2018

4.7.2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123,
paragraphe 4, du règlement intérieur en remplacement des propositions de résolution suivantes : sur le Burundi (2018/2785(RSP))

Cristian Dan Preda, Joachim Zeller, José Ignacio Salafranca SánchezNeyra,

Elmar Brok, Marijana Petir, Tomáš Zdechovský, Željana Zovko,

Bogdan Andrzej Zdrojewski, Ivan Štefanec, Luděk Niedermayer, Pavel

Svoboda, Anna Záborská, Patricija Šulin, Lorenzo Cesa, Elisabetta

Gardini, Tunne Kelam, Brian Hayes, Bogdan Brunon Wenta, Milan Zver,

Csaba Sógor, Michaela Šojdrová, David McAllister, Mairead McGuinness,

Adam Szejnfeld, Romana Tomc, Eduard Kukan, Giovanni La Via,

Lefteris Christoforou, Deirdre Clune, Seán Kelly, Dubravka Šuica,

Sandra Kalniete, Ivana Maletić, Ivo Belet, Stanislav Polčák, Jiří Pospíšil,

Krzysztof Hetman, László Tőkés, Inese Vaidere au nom du groupe PPE

Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Maria Arena
au nom du groupe S&D

Charles Tannock, Karol Karski, Anna Elżbieta Fotyga, Ruža Tomašić,

Notis Marias, Monica Macovei au nom du groupe ECR

Louis Michel, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra

Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová,

Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat,

Charles Goerens, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk,

Patricia Lalonde, Valentinas Mazuronis, Javier Nart, Urmas Paet,

Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries,

Robert Rochefort, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička,

Ramon Tremosa i Balcells, Viktor Uspaskich, Ivo Vajgl,

Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström
au nom du groupe ALDE

Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Dimitrios Papadimoulis,
Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Patrick Le Hyaric
au nom du groupe GUE/NGL

Klaus Buchner, Jordi Solé, Margrete Auken, Bodil Valero
au nom du groupe Verts/ALE

Ignazio Corrao, Piernicola Pedicini, Isabella Adinolfi, Laura Ferrara,

Rolandas Paksas, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le Burundi (2018/2785(RSP))
Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, en particulier celles des 9 juillet 20151, 17 décembre 20152 , 19 janvier 20173 et 6 juillet 20174
,
– vu l’accord révisé de Cotonou, en particulier son article 96,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,

– vu les résolutions 2248 (2015), du 12 novembre 2015, et 2303 (2016), du 29 juillet 2016, du Conseil de sécurité de l’ONU relatives à la situation au Burundi,

– vu le compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi au Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 juin 2018,

– vu le premier rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Burundi, publié le 23 février 2017, et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation politique et les violences actuelles au Burundi, laquelle a prié instamment le gouvernement et toutes les parties concernées de mettre immédiatement fin à ces violences et de les rejeter,

– vu le communiqué de presse du Conseil de sécurité des Nations unies du 13 mars 2017 concernant la situation au Burundi et la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 avril 2018 condamnant toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi,

– vu le rapport de l’enquête indépendante des Nations unies sur le Burundi (EINUB), publié le 20 septembre 2016,

– vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le
30 septembre 2016 sur la situation des droits de l’homme au Burundi,

– vu l’accord d’Arusha du 28 août 2000 pour la paix et la réconciliation au Burundi,

– vu la déclaration sur le Burundi du sommet de l’Union africaine du 13 juin 2015,

– vu la décision sur les activités du Conseil de paix et de sécurité et sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique (Assembly/AU/Dec.598(XXVI)), adoptée lors de la 26e
session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 30 et 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie),

– vu les décisions et les déclarations de l’assemblée de l’Union africaine
(Assembly/AU/Dec.605-620(XXVII)), adoptées lors de la 27e session ordinaire de l’assemblée des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union africaine, qui s’est tenue les 17 et 18 juillet 2016 à Kigali (Rwanda),

– vu la résolution de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples du
4 novembre 2016 sur la situation des droits de l’homme en République du Burundi,

– vu la déclaration sur le Burundi du sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est du 31 mai 2015,

– vu la décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l’article 96 de
l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
,
– vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 20152
ainsi que les décisions (PESC) 2015/1763 du 1er octobre 20153
et (PESC) 2016/1745 du 29 septembre 20164 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi,

– vu les conclusions du Conseil des 16 mars, 18 mai, 22 juin et 16 novembre 2015 et
15 février 2016 sur le Burundi,

– vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), des 28 mai 2015, 19 décembre 2015, 21 octobre 2016 et 27 octobre 2017,

– vu la déclaration du 8 juin 2018 de la porte-parole de la VP/HR sur la situation au
Burundi,

– vu la déclaration du 8 mai 2018 de la VP/HR au nom de l’Union européenne sur la
situation au Burundi en amont du référendum constitutionnel,

– vu la déclaration de la porte-parole de la VP/HR du 6 janvier 2017 sur la radiation de la ligue Iteka au Burundi,

– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que le Burundi connaît une crise politique, humanitaire et des droits de
l’homme depuis l’annonce faite en avril 2015 par le président Nkurunziza selon laquelle il se présenterait pour un troisième mandat controversé, laquelle annonce a été suivie par plusieurs mois de troubles faisant 593 morts selon la Cour pénale internationale (CPI) et provoquant, depuis, la fuite du pays de 413 000 personnes et le déplacement à l’intérieur du pays de 174 000 personnes, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ; que 3,6 millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire au Burundi selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) ;

B. considérant que les modifications constitutionnelles votées lors du référendum
comprennent l’élargissement des pouvoirs présidentiels, la réduction des pouvoirs du vice-président, la nomination du Premier ministre par le président, l’introduction d’une
procédure de vote à la majorité simple pour l’adoption ou la modification d’un acte
législatif au parlement, la capacité de revoir les quotas mis en œuvre par l’accord
d’Arusha et l’interdiction pour les partis politiques obtenant moins de 5 % des voix de
participer au gouvernement, et que l’ensemble de ces dispositions mettent en péril
l’accord d’Arusha ;

C. considérant qu’à l’approche du référendum constitutionnel du 17 mai 2018, les actes de violence et d’intimidation à l’encontre des opposants politiques se sont intensifiés dans tout le pays, avec la disparition forcée et l’intimidation des opposants à la révision constitutionnelle susmentionnée ; que le référendum constitutionnel permet également la suppression des dispositions négociées de l’accord d’Arusha, ce qui risque de réduire l’inclusion et d’entraîner d’autres conséquences graves pour la stabilité politique du Burundi ; que malgré les modifications apportées à la Constitution, le président Nkurunziza a annoncé qu’il ne se présenterait pas pour les élections de 2020 ;

D. considérant que selon Amnesty International, de nombreux cas d’arrestations, de passages à tabac et d’intimidation des personnes faisant campagne pour le « non » ont été signalés pendant la période de campagne officielle ; que le référendum s’est déroulé dans un contexte de répression constante, ce qui a amené les évêques catholiques du Burundi à déclarer qu’un grand nombre de citoyens vivent dans la crainte, n’osant pas exprimer leurs vues par peur de représailles ;

E. considérant que comme la commission d’enquête des Nations unies l’a souligné, la
violence politique, les arrestations arbitraires, les exécutions extrajudiciaires, les passages à tabac, les discours haineux et divers autres abus continuent de toucher durement la population ; que les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir, continuent de commettre des violations des droits de l’homme et d’employer diverses manœuvres d’intimidation, telles que la mise en place de barrages routiers et de points de contrôle dans certaines provinces, le racket, le harcèlement des passants et l’arrestation des personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’opposition, dont beaucoup ont été détenues, violées, battues et torturées, certaines mourant des blessures infligées ;

F. considérant que, au cours de la période référendaire en 2018, des organisations de défense des droits ont signalé des cas de rétrécissement de l’espace civique et de dégradation de l’espace médiatique, à la fois au niveau national et local ; que les ONG locales et les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus menacés et ciblés par le gouvernement depuis 2015, tandis que la liberté de la presse et les conditions de travail des journalistes ne cessent de se détériorer ; que les médias et journalistes privés ont déjà payé un lourd tribut dans la bataille engagée avec le gouvernement, notamment en faisant l’objet d’arrestations, d’exécutions sommaires et de disparitions forcées, ou parfois en étant qualifiés de criminels voire de terroristes par le gouvernement ;

G. que le Burundi se classe au 159e rang sur les 180 que compte le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières dans son rapport 2018 ;

H. considérant que de nombreux militants des droits de l’homme ont été condamnés à de très longues peines d’emprisonnement – notamment Germain Rukuki, qui travaille pour l’Association des juristes catholiques du Burundi et qui a été condamné à 32 ans
d’emprisonnement – ou restent détenus dans l’attente d’un procès, comme Nestor
Nibitanga ; que des lois restrictives visant à contrôler les ONG locales et internationales ont été adoptées ; que certaines organisations ont été contraintes de suspendre leurs activités et d’autres de fermer définitivement, comme la ligue ITEKA, le FOCODE et l’ACAT ; que de nombreux dirigeants et défenseurs des droits de l’homme ont été exilés, tandis que ceux qui sont encore présents sont soumis à une pression constante ou font l’objet d’arrestations ; qu’Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Niligaama ont été condamnés à des peines de prison allant de 10 à 32 ans, tandis que Nestor Nibitanga encourt 20 ans de prison ; que le journaliste Jean Bigirimana est porté disparu depuis près de deux ans et qu’il est l’une des nombreuses victimes des disparitions forcées ;

I. considérant qu’en octobre 2017, les juges de la CPI ont autorisé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête concernant des infractions relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commises au Burundi ou par des ressortissants du Burundi en dehors du pays entre le 26 avril 2015 et le 26 octobre 2017 ; qu’avec effet au 27 octobre 2017, le Burundi est devenu le premier État à quitter la CPI après la décision prise par la Cour en avril 2016 d’ouvrir une enquête préliminaire sur la violence, les violations des droits de l’homme et les éventuels crimes contre l’humanité commis au Burundi, cependant que le régime continue de tuer en toute impunité dans le pays ;

J. considérant que la présence de troupes burundaises dans des missions de maintien de la paix permet au régime du président Nkurunziza de dissimuler les réels problèmes internes et de présenter le Burundi comme un facteur de stabilisation dans d’autres pays en crise, ce alors que le Burundi traverse une crise sans précédent marquée par des violations flagrantes des droits de l’homme ; considérant que le Burundi engrange ainsi de grosses sommes d’argent qui ne font l’objet d’aucune redistribution en faveur de la population ; considérant que la tenue d’élections pacifiques, libres, démocratiques et indépendantes ne peut être envisagée tant que les milices Imbonerakure ne sont pas démantelées ;

K. considérant que le Burundi connaît une détérioration permanente sur le plan socioéconomique et se classe en avant-dernière position dans le classement mondial du PIB par habitant ; considérant que quelque 3,6 millions de Burundais (30 % de la population) ont besoin d’assistance et que 1,7 million de personnes dans le pays continuent de vivre en situation d’insécurité alimentaire ; considérant que cette situation de pauvreté est aggravée par l’introduction d’une contribution « volontaire » pour les élections de 2020, ces fonds équivalents à quelque 10 % au moins du salaire mensuel d’un fonctionnaire étant souvent perçus de force par les Imbonerakure ;

L. considérant que, lors du 30e sommet de l’Union africaine et du 19e sommet de la Communauté de l’Afrique de l’Est, ces deux instances ont exprimé leur engagement en faveur d’un règlement pacifique de la situation politique au Burundi grâce à un dialogue associant toutes les parties, sur la base de l’accord d’Arusha du 28 août 2000 ;

M. considérant qu’un certain nombre de partenaires bilatéraux et multilatéraux ont suspendu leur assistance financière et technique au gouvernement du Burundi en raison de la situation du pays ; considérant que l’Union européenne a suspendu les appuis financiers directs fournis à l’administration burundaise, y compris les appuis budgétaires, mais maintient son soutien à la population ainsi que son aide humanitaire.

N. considérant que l’Union européenne et les États-Unis ont chacun adopté des sanctions ciblées et personnalisées à l’encontre du Burundi ; considérant que, le 23 octobre 2017, le Conseil a renouvelé les mesures restrictives prises à l’encontre du Burundi pour les prolonger jusqu’au 31 octobre 2018 ; considérant que ces mesures consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne et en un gel des avoirs qui concerne certaines personnes dont les activités ont été considérées comme compromettant la démocratie ou faisant obstacle à la recherche d’une solution politique à la crise burundaise ;

O. considérant que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté le résultat de l’examen périodique universel concernant le Burundi le 28 juin 2018, lors de sa 38e session ; considérant que le Burundi a accepté 125 des 242 recommandations de l’examen, rejetant notamment celles appelant à prendre des mesures concrètes pour améliorer le bilan du pays en matière de droits de l’homme ;

P. considérant que la Cour constitutionnelle a confirmé les résultats du référendum du
17 mai 2018 et a rejeté une requête formée par l’opposition, invoquant des actes
d’intimidation et des abus ;

1. exprime sa profonde préoccupation face à l’impunité permanente et aux violations
continues des droits de l’homme, notamment les exécutions sommaires, la torture, les
disparitions forcées et les détentions arbitraires ; rappelle au Burundi l’obligation qui lui
incombe, en sa qualité de membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, de reprendre ses activités et de coopérer pleinement avec la commission d’enquête sur le Burundi ainsi qu’avec l’équipe de trois experts des Nations unies, et d’accorder à ce pays l’accès au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme ;

2. invite le gouvernement du Burundi à respecter pleinement l’accord d’Arusha en tant que principal instrument pour la paix et la stabilité dans le pays ; invite le gouvernement du Burundi à respecter ses obligations légales internationales en matière de droits de l’homme et de droits civils, et à promouvoir et à protéger les droits à la liberté d’expression et d’association inscrits dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Burundi est partie ;

3. dénonce une nouvelle fois les actes d’intimidation, la répression, la violence et le
harcèlement dont font l’objet les journalistes, les sympathisants de l’opposition et les
défenseurs des droits de l’homme ; invite les autorités burundaises à respecter l’état de
droit et les droits fondamentaux de l’homme, tels que la liberté d’expression et la liberté des médias, et à libérer immédiatement et sans condition Germain Rukuki, Nestor Nibitanga, Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Nizigama, cinq défenseurs des droits de l’homme qui ont été placés en détention au seul motif de leurs activités en faveur des droits de l’homme, mais qui sont accusés par les autorités de porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État ; exige que les autorités burundaises ouvrent des enquêtes concernant la situation du journaliste Jean Bigirimana ;

4. condamne la décision du Burundi de se retirer de la Cour pénale internationale (CPI) ; soutient la poursuite de l’enquête préliminaire de la CPI concernant les nombreux crimes et actes de répression perpétrés au Burundi ; demande à l’Union européenne de continuer à militer en faveur de l’obligation de rendre des comptes pour les crimes commis au Burundi ; attend de ce pays qu’il reprenne et poursuive sa coopération avec la CPI, compte tenu du fait que la lutte contre l’impunité, les poursuites contre tous les cas de violations des droits de l’homme et la recherche des responsabilités demeurent des étapes nécessaires pour résoudre la crise et pour parvenir à une solution pacifique durable ;

5. se félicite du compte rendu oral présenté par la commission d’enquête des Nations unies sur le Burundi et salue le travail essentiel qu’elle a accompli en vue de résoudre la crise des droits de l’homme dans le pays ;

6. souligne ses préoccupations quant à la situation humanitaire, qui se caractérise par
l’existence de 169 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, de quelque 1,67 million de personnes ayant besoin d’une aide humanitaire et de plus de 410 000 Burundais qui ont cherché refuge dans les pays voisins ; félicite les pays d’accueil pour leurs efforts et invite les gouvernements de la région à veiller à ce que le retour des réfugiés ait lieu de manière volontaire, se fonde sur des décisions prises en connaissance de cause et s’effectue en toute sécurité et dans la dignité ;

7. regrette toutefois la lenteur du dialogue inter-burundais mené par la Communauté de l’Afrique de l’Est et le manque d’engagement du gouvernement burundais à cet égard, et invite toutes les parties, en particulier les autorités burundaises, à s’engager à reprendre d’urgence le dialogue inter-burundais, qui devrait être organisé dans un cadre véritablement inclusif et sans conditions préalables ;

8. appelle à une approche renouvelée et coordonnée entre l’Union africaine, l’Union
européenne, la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (CEA) et
l’ensemble des Nations unies ; déplore que le gouvernement du Burundi ne prenne pas en considération les rapports du Secrétaire général des Nations unies, les résolutions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève, la décision de l’Union
africaine de janvier 2018 ou les efforts de médiation de la Cour des comptes européenne ;encourage les partenaires bilatéraux et multilatéraux ainsi que le gouvernement du Burundi à poursuivre leur dialogue afin que ce dernier puisse mettre en place des conditions favorables à la reprise de l’aide ; invite tous les acteurs burundais à participer activement à ce processus ; réaffirme son soutien au processus de médiation avec l’appui de l’Union africaine et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies ;

9. salue l’aide apportée par les partenaires bilatéraux et multilatéraux à l’amélioration de la situation humanitaire et invite la communauté internationale à continuer à apporter son aide en vue de répondre aux besoins humanitaires dans le pays ; encourage la Commission européenne à fournir un soutien direct supplémentaire à la population en 2018 ; souligne qu’un retour à un mode de coopération classique passe par un retour à l’État de droit et à la démocratie, y compris la lutte contre l’impunité et la protection des citoyens burundais ;

10. est préoccupé par le risque que la crise politique actuelle ne se transforme en un conflit ethnique en raison du recours à la propagande, aux déclarations incitant à la haine ou aux appels à la violence, qui font passer les opposants, les membres de la société civile, les journalistes et les Tutsis pour des « ennemis du régime » qui doivent être éliminés ; invite instamment toutes les parties en présence au Burundi à s’abstenir de tout comportement ou de tout propos susceptible d’intensifier la violence, d’aggraver la crise ou de nuire à la stabilité régionale à long terme ;

11. reste profondément préoccupé par le fait que la nouvelle constitution adoptée par
référendum le 17 mai 2018 pourrait commencer à démanteler les dispositions de l’accord d’Arusha qui ont été soigneusement négociées et qui ont contribué à mettre fin à la guerre civile au Burundi ;

12. réaffirme son soutien à la décision de l’Union européenne, suite à la consultation avec les autorités burundaises au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou, de suspendre l’aide financière directe au gouvernement du Burundi et salue l’adoption de restrictions en matière de déplacements et d’un gel des avoirs par l’Union européenne à l’encontre des responsables d’atteintes aux efforts de paix ou aux droits de l’homme ;

13. demande qu’il soit mis fin à tout paiement supplémentaire aux troupes burundaises et aux divers contingents du Burundi engagé dans des missions de maintien de la paix des Nations unies et de l’Union africaine ; prend acte de l’annonce faite par le président Nkurunziza de ne pas briguer un autre mandat en 2020 ; invite la communauté internationale à suivre de près la situation au Burundi, indépendamment de la déclaration du président Nkurunziza au sujet des élections de 2020 ;

14. rappelle la déclaration ferme de la VP/HR du 8 mai 2018 au sujet du lancement de la dernière phase préparatoire au référendum constitutionnel du 17 mai 2018 ; déplore
l’absence d’approche consensuelle entre les différents groupes sociétaux et politiques au Burundi, le manque d’information officielle publique sur les éléments clés du projet de Constitution et le contrôle étroit des journalistes et des médias ;

15. rappelle au gouvernement burundais que les conditions pour que des élections ouvertes à tous, crédibles et transparentes puissent avoir lieu en 2020 résident dans le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’existence d’un espace libre dans lequel les défenseurs des droits de l’homme puissent s’exprimer sans intimidation ni peur de représailles ;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au
parlement du Burundi, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission et au Conseil, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, aux États membres et aux institutions de l’Union africaine, et au Secrétaire général des Nations unies.

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INTERCAFE-BURUNDI

AVIS DE RECRUTEMENT

Dans le cadre de l’encadrement de la recherche sur le café, une convention a été signée entre l’Association Interprofessionnelle du Café du Burundi « INTERCAFE-BURUNDI »a l’Institut des Sciences Agronomiques du Burundi « ISABU ».

L’InterCafé-Burundi désire recruter un cabinet pour l’évaluation de la mise en œuvre de cette convention.

Le cabinet devra avoir au moins un cadre détenteur d’un diplôme universitaire en Agronomie ou en biotechnologie et un autre en gestion, finance, comptabilité avec une expérience avérée en gestion des programmes/projets agricoles.

Les termes de référence complets peuvent être retirés à l’adresse ci-après :

INTERCAFE-BURUNDI

ROHERO II, jonction Boulevard de l’Uprona et Avenue Muyinga

B.P. 3789 Bujumbura II

Tél. 22 27 67 07

La date limite de dépôt des offres est fixée au 28/8/2014à 17h30.


 

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