Aujourd'hui, nous sommes le

 
 

 

Dépêches antérieures

Burundi – Sécurité16 mai 2022
|Deux cadavres découverts dans la commune urbaine de Ntahangwa

Burundi – Sécurité14 mai 2022
|Découverte d’une cache de matériels de la Regideso dans la zone de Buyenzi

Burundi - Sécurité13 mai 2022
|Quand la police disperse la foule qui écoute les prédicateurs de la rue

Burundi – Sécurité12 mai 2022
|La police burundaise montre des criminels récidivistes

Burundi - Sécurité 11 mai 2022
|Le président Ndayishimiye lève la voile sur les pratiques des Imbonerakure !

Burundi – Sécurité10 mai 2022
|Un cadavre découvert dans les eaux de la rivière Malagarazi

Burundi - Sécurité Routière9 mai 2022
|Trois personnes blessées lors d’un accident de roulage

Burundi - Sécurité 7 mai 2022
|Bubanza : Deux personnes tuées en commune de Rugazi

Burundi - Sécurité 6 mai 2022
|Une personne tuée par coup de hache en province de Ruyigi !

Burundi – Sécurité5 mai 2022
|Trois personnes détenues pour des raisons de meurtre

Burundi – Somalie – Sécurité4 mai 2022
|Une basée de l’Union africaine visée par des Shababs, des soldats burundais tués

Burundi – Sécurité - Justice3 mai 2022
|Elle réclame une enquête après la découverte d’un corps sans vie

Burundi - Sécurité 2 mai 2022
|Le magasin Ladak attaqué par un incendie

Burundi – Politique 30 avril 2022
|Sept opposants arrêtés en province de Ngozi

Burundi - Sécurité 29 avril 2022
|Quatre personnes tuées en province de Cibitoke

Burundi - Sécurité Routière28 avril 2022
|Muramvya : Un enfant tué et deux autres blessés lors d’un accident de roulage

Burundi - Sécurité 27 avril 2022
|Une bagatelle somme d’argent volée au boulevard Melchior Ndadaye

Burundi – Sécurité Routière26 avril 2022
|Bujumbura Mairie : Une personne tuée lors d’un accident de roulage

Burundi - Sécurité 25 avril 2022
|Un corps en décomposition découvert en province de Cibitoke

Burundi – Sécurité23 avril 2022
|Vers l’éradication de la conservation du carburant dans les ménages à Rumonge

Burundi – Sécurité22 avril 2022
|Un homme accusé de meurtre incarcéré dans le cachot de la police à Ngozi

Burundi – Sécurité21 avril 2022
|Trois personnes mortes lors de l’extraction des minerais à Mabayi

Burundi - Sécurité 20 avril 2022
|Une jeune fille retrouvée morte en province de Cibitoke

Burundi - Sécurité19 avril 2022
|Deux personnes sans vie retrouvées sur la colline Gatunguru

Burundi – Sécurité18 avril 2022
|Un policier tué lors d’une attaque à la grenade au centre-ville de Kirundo

 

 

 

 

 

 



ACCORD CADRE POUR LA RESTAURATION DE L’ETAT DE DROIT AU BURUNDI

Troisième mandat présidentiel

7 avril 2015

Le 3ème mandat à la Présidence de la République est une question qui est plus politique que juridique : la Cour Constitutionnelle n’est pas compétente pour statuer sur l’inconstitutionnalité de l’Accord d’Arusha ou son interprétation, les députés et les sénateurs avaient un mandat spécial pour élire le Président de la République pour la période post transition.

Dans la suite logique du mouvement d’interdiction au Président Pierre NKURUNZIZA de briguer le 3ème mandat à la Présidence de la République, l’Accord Cadre pour la Restauration d’un Etat de Droit voudrait informer l’opinion tant nationale qu’internationale sur une question qui se révèle plus politique que juridique. L’Accord Cadre pour la Restauration d’un Etat de Droit voudrait apporter sa contribution dans la résolution de ce conflit qui est fondamentalement politique. Pour Pierre NKURUNZIZA et ses adeptes dont le discours est peu convainquant, la Constitution lui permettrait de briguer un 3ème mandat à la tête du pays sous prétexte qu’en 2005, il n’aurait pas été élu au suffrage universel, ce qui justifierait l’inexistence du premier mandat. Suite au tollé suscité par ces propos, l’opposition, la société civile, une grande partie de membres du parti présidentiel, toute la communauté internationale disent non à Monsieur le Président et lui rappellent que le 2ème mandat de Président de la République prend fin au mois d’Août 2015 et qu’il n’a pas le droit de se faire élire aux prochaines élections présidentielles qui sont prévues au mois de juin 2015.

Le chapeau de la Constitution du 18 mars 2005 en dit long : « Conscients de nos responsabilités et de nos devoirs devant l’histoire et les générations futures ; Réaffirmant notre foi dans l’idéal de paix, de réconciliation et d’unité nationale conformément à l’Accord pour la Paix et de Réconciliation au Burundi du 28 août 2000 et aux accords de cessez – le - feu ». Vu, conscient, affirmant, réaffirmant, proclamant… sont des formules de rédaction des textes de loi qui montrent que les textes de référence font partie intégrante de celui en voie d’adoption. Si par contre il s’agit d’une modification, d’un avenant ou d’une révision, qui sont proposées, les visas suivants sont utilisés : Revu, Reconsidérant… ».

L’Accord d’Arusha fait donc partie intégrante de la Constitution du 18 mars 2005. La tentative du Président Pierre NKURUNZIZA de se porter candidat aux prochaines élections du mois de juin 2015 entre en violation de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation et de la Constitution. L’Accord d’Arusha a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies et du Secrétaire Général de l’Organisation de l’Union Africaine qui en sont les dépositaires et doivent veiller au respect de leur application : « Tous les documents finals sont rédigés en anglais, français et kirundi, les textes anglais et français faisant foi. Le texte français étant l’original, est déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, du Secrétaire Général l’Organisation de l’Unité Africaine et du Gouvernement burundais » (article 5 de l’Accord d’Arusha).

Au Protocole II Démocratie et bonne gouvernance, l’article 7.1 a) est ainsi libellé : « La Constitution stipule qu’à l’exception de la toute première élection présidentielle, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, chaque électeur ne pouvant voter que pour un seul candidat …3. Il est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ». L’article 20 point 10 du même protocole dispose : « Le premier Président de la période post - transition est élu par l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis, à la majorité des deux tiers ».

Que dit la Constitution du 18 mars 2005 ? Dans le strict respect de l’Accord d’Arusha, la Constitution en son article 301, alinéa 2 dispose : « A titre exceptionnel, le premier Président de la République de la période post- transition est élu par l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès, à la majorité des deux tiers ».
« En cas de vacance du poste de Président de la République de la période post transition, son successeur est élu selon les modalités prévues par l’alinéa précédent » (Art. 301, alinéa).

La Constitution a non seulement réaffirmé les dispositions de l’Accord d’Arusha mais elle a aussi reproduit intégralement l’Accord aussi bien sur la question relative au mode d’élection du Président de la République et son double mandat. « La Constitution stipule qu’à l’exception de la toute première élection présidentielle, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, chaque électeur ne pouvant voter que pour un seul candidat …3. Il est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ».

Le Président Pierre NKURUNZIZA est le premier Président post - transition qui a été élu au suffrage indirect par l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès conformément à la Constitution et à l’Accord d’Arusha : « A titre exceptionnel, le premier Président de la République de la période post- transition est élu par l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès, à la majorité des deux tiers » (Article 301 al. 2de la Constitution).

Les articles 186 et 190 de la Loi n° 1/015 du 20 avril 2005 portant Code électoral sont venus renforcer les dispositions de l’Accord d’Arusha et de la Constitution en les reproduisant intégralement : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois » (art. 186). « Par exception au principe énoncé à l’article 186 de la présente loi, le premier Président de la République de la période de post – transition est élu par l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès à la majorité des deux tiers » (Art.190).

La Constitution et le Code électoral toujours en vigueur, reproduisent les dispositions de l’Accord d’Arusha. Reste à savoir si la Cour Constitutionnelle peut modifier la donne et permettre au Président Pierre NKURUNZIZA de se porter ou être désigné candidat aux élections présidentielles prochaines. En vertu des articles 225, 228, 229,115, 157, 160,161, 188, 233, 234 et 296 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle est compétente pour :

- juger de la constitutionalité des lois et interpréter la Constitution (art.225) ;

- statuer sur la constitutionalité des lois et des actes réglementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi (art.228) ;

- assurer le respect de la Constitution y compris la charte des droits fondamentaux par les organes de l’Etat et les autres institutions (art.228) ;

- interpréter la Constitution à la demande du Président de la République, de l’Assemblée Nationale, du Président du Sénat, d’un quart des députés ou d’un quart des sénateurs (art.228) ;

- statuer sur la régularité des élections présidentielles et législatives et des référendums et en proclamer les résultats définitifs (art.228) ;

- recevoir le serment du Président de la République, des Vice - Présidents de la République et des membres du gouvernement avant leur entrée en fonction (art.228) ;

- constater la vacance du poste du Président de la République (art.228) ;

- contrôler la constitutionalité des lois organiques, des règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant leur promulgation (art.228) ;

- assurer la consultation officielle lorsque le Président de la République veut proclamer par décret-loi, l’état d’exception (article 115 de la Constitution) ;

- sauf en cas de force majeure, constater la régularité des délibérations de l’Assemblée Nationale et du Sénat si elles se déroulent dans des lieux inhabituels (art.157) ;

- donner avis avant la modification par décret présidentiel, des textes de forme législative survenus en des matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi (art.160) ;

- donner avis avant la modification par voie législative des textes de forme réglementaire (161) ;

- décider en cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte de loi (188) ;

- ensemble avec la Cour Suprême constituer la Haute Cour de Justice (art. 233, 234 de la Constitution) ;

- déclarer qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution et que l’autorisation de ratification ne peut intervenir qu’après amendement ou révision de la Constitution (art.296).

Aucune disposition de la Constitution ne permettant à la Cour Constitutionnelle de contrôler ou d’interpréter l’Accord d’Arusha, la compétente pour sa modification ou son interprétation n’appartient qu’ aux signataires de l’Accord d’Arusha qui ont seuls le droit de dénoncer ou de renégocier l’Accord. Cela est d’autant plus vrai que même en cas d’inconstitutionnalité d’un engagement international qui comporte une clause contraire à la Constitution, l’on ne modifie pas l’engagement ou la convention. L’autorisation de ratification ne peut intervenir qu’après amendement ou révision de la Constitution.

Le 3 ème mandat du Président Pierre NKURUNZIZA serait donc contraire à l’Accord d’Arusha, à la Constitution et à la loi électorale. A ceux qui prétendent que les élections de 2005 n’engagent pas le peuple burundais, nous disons qu’ils oublient vite ou font semblant d’ignorer que la Constitution de 2005 a été adoptée par référendum et que de ce fait, le peuple burundais a donné une procuration spéciale aux députés et aux sénateurs d’élire en ses lieu et place le Président de la République. En tout état de cause, la question n’est pas du tout juridique. Elle est politique et la politique a, comme la nature, horreur du vide.

Fait à Bujumbura, le 7.4.2015

Pour l’ACCRED

Maître Gabriel SINARINZI

Retour

VOS ENENEMENTS SOCIAUX

 

COMMUNIQUE DE DECES

19 avril 2022 |Monique SAHABO

COMMUNIQUE DE DECES

12 mars 2022 |Edmond TOYI

Communiqué de décès

27 février 2022 |André NYAMURANGWA

NECROLOGIE

10 février 2022 |COMMUNIQUE DE DECES

Nécrologie

15 janvier 2022 |New article No9727

COMMUNIQUE DE DECES

23 décembre 2021 |Ambassadeur NTAGABO Joseph

COMMUNIQUE DE DECES

22 décembre 2021 |Jean NZEYIMANA


 

Burundi – Médias3 mai 2022
|La Patronne de l’Afjo accorde une interview à Net Press à l’occasion de la journée internationale de la liberté de la presse

Burundi - Communication25 mars 2022
|Interview exclusive avec l’Honorable Fabien Banciryanino

Burundi - Communication18 mars 2022
|Marie Soleil Frère. Chercheur qualifié au Fonds...

Ambassade de Belgique au Burundi1er juillet 2021
|Visa pour la Belgique

Fondation Mo Ibrahim10 mars 2021
|Le président Mahamadou Issoufou lauréat 2020 du Prix Ibrahim pour un leadership d’excellence en Afrique

Burundi - Génocide21 octobre 2020
|{{MEMORANDUM SUR LA SITUATION ACTUELLE PREVALANT AU BURUNDI}}

Burundi - Sécurité11 janvier 2020
|Un corps sans vie d’un vieil homme découvert au Nord-ouest du pays

Burundi - Planning familial12 novembre 2019
|"Près d’un demi-million de femmes utilisent aujourd’hui une méthode moderne de contraception au Burundi", dixit Family Planning 2020, FP2020

Burundi - Confessions Religieuses28 octobre 2019
|Le président de l’Église mondiale du septième jour, Ted N.C. Wilson vient d’écrire une lettre à l’Église adventiste du Burundi que la rédaction livre a son intégralité pour dénoncer ce harcèlement :

Burundi - Rdc - Politique16 novembre 2018
|Interview d’Espoir Ngalukiye de LUCHA

Burundi - Santé12 novembre 2018
|Message du Dr Matshidiso Moeti, Directrice régionale de l’OMS pour l’Afrique, à l’occasion de la Semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques 12-18 novembre 2018

Burundi - Politique24 août 2018
|Interview du Président du parti PARENA

6 juillet 2018
|4.7.2018PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE...

WORLD BANK GROUP31 mai 2018
|COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Burundi - Politique25 mai 2018
|COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT

Burundi - Opinion17 avril 2018
|DECLARATION DE LA CONFERENCE DES EVEQUES CATHOLIQUES DU BURUNDI CONCERNANT LA CONTRIBUTION POUR LES ELECTIONS DE 2020

WORLD BANK GROUP6 mars 2018
|Communiqué

Burundi - France - Démocratie23 octobre 2017
|Lettre ouverte des coordinateurs de la campagne “Tournons la page” à Emmanuel Macron

Par António Guterres8 février 2017
|Un continent plein d’espoir

Délégation de l’Union européenne au Burundi28 juillet 2016
|L’Union européenne (UE) publie les principaux résultats de ses activitésen matière de coopération internationale et de développement

Burundi – Sécurité16 mars 2016
|Les enfants paient les frais de la folie de leurs parents

3 mars 2016
|Procès du 26/02/1926 contre Kanyarufunzo,...

Burundi - Sécurité22 février 2016
|Quand la police devient une source d’insécurité !

Burundi – Malversations Economiques16 février 2016
|L’Inss octroie un marché gré à gré de plus de 500 millions à un particulier

Burundi – Sécurité14 décembre 2015
|Un bilan lourd, à qui la responsabilité ?

Spécial Sécurité12 décembre 2015
|Une journée plutôt noire pour les populations de la capitale

Burundi – UE – Négociations8 décembre 2015
|Burundi : des cartes sur table à Bruxelles

1er décembre 2015
|REPUBLIQUE DU BURUNDI PARTI UPRONA DE L’OPPOSITION

Embassy of the United States of America Bujumbura, Burundi 25 novembre 2015
|COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE :20 octobre 2015
|ASSASSINAT DE CHARLOTTE UMUGWANEZA - SIX CADAVRES RETROUVES DANS LA PROVINCE DE KAYANZA